Quelle réglementation pour un chauffage collectif en immeuble ?

Rédigé par Antoine
Mis à jour le 24 nov. 2023
Temps de lecture : 4 min
réglementation chauffage en immeuble collectif

Un projet en copro ? 🏢

Depuis le 24 novembre 2018, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) précise la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif. Selon l’Insee, 18 % des logements français sont équipés d’un mode de chauffage collectif. Ils sont désormais concernés par l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable.

picto-thermostat-temperatureJusqu’alors, les frais de chauffage étaient répartis selon une clé de répartition exprimée en tantièmes, indépendamment de la consommation réelle de chaque logement. Avec la répartition individuelle, les occupantes et occupants ont un meilleur contrôle de la température de chauffage, et ne payent que leur consommation réelle.

Comment fonctionne l’individualisation des frais de chauffage ? Qui est concerné ? Que faut-il savoir ? Hellio décrypte pour vous la réglementation du chauffage collectif en immeuble.


Un projet d’économies d’énergie en copropriété ?


Individualisation de la consommation de chauffage en copropriété : de quoi s’agit-il ?

Picto_Courbe_Graphique_HausseAvec la hausse constante du coût de l’énergie, son impact sur le budget des ménages est grandissant. Selon l’Ademe, la part du chauffage représente 66 % de la consommation d’énergie d’un logement. Dans ce contexte, la répartition individuelle des dépenses de chauffage en immeuble collectif est un enjeu majeur.

C’est pourquoi les copropriétés et immeubles collectifs sont désormais dans l’obligation d’installer des systèmes d’individualisation des frais de chauffage, dans la mesure du possible. C’est le syndic qui est légalement tenu de faire respecter cette obligation, et ce, afin que chaque occupant ou occupante ne paye que pour ses consommations réelles et individuelles.

Les objectifs poursuivis par le gouvernement sont doubles :

  • Assurer un principe d’équité entre les habitantes et habitants, qui ne payent que pour leur consommation personnelle de chaleur.
  • Générer des économies d’énergie et faire baisser les factures pour les habitants.

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 15 %

Selon l’Ademe, l’économie d’énergie réalisée grâce à l’individualisation des frais de chauffage est de 15 %. Cela permet également une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Pour y parvenir, il est nécessaire d’installer des appareils de mesure. Plusieurs options existent :

  • Un compteur individuel d’énergie thermique (CET) : placé dans chaque logement, il permet un suivi de la consommation de chauffage en temps réel.
  • Un répartiteur de frais de chauffage (RFC) : il est placé sur chaque radiateur du logement, lorsque l’installation d’un CET est techniquement impossible. Il permet de suivre la consommation individuelle et la température de chaque chauffage.

À savoir : les robinets thermostatiques deviendront obligatoires sur tous les radiateurs à partir de 2027 (décret du 7 juin 2023).


Qui est concerné par cette obligation ?

picto info HellioL’INFO HELLIO :

L’arrêté du 27 août 2012, modifié par l’arrêté du 30 mai 2016, vient préciser les cas d’exonération de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif :

  • Impossibilité technique d’installer des compteurs individuels de chaleur,
  • Impossibilité technique de réguler la température fournie par l’équipement de chauffage collectif,
  • Coût d’installation excessif par rapport aux économies d’énergie réalisables.

Pour savoir si votre immeuble collectif est concerné par cette obligation, la consommation annuelle de chauffage — en énergie finale — est un critère déterminant :

  • Depuis le 31 décembre 2017, les immeubles dont la consommation est supérieure à 120 kWh/m2/an ont l’obligation de recourir à l’individualisation des frais de chauffage, sans possibilité d’y déroger.
  • Pour une consommation annuelle comprise entre 80 et 120 kWh/m2, l’individualisation des frais de chauffage doit avoir été réalisée au plus tard le 25 octobre 2020.
  • Lorsque la consommation est inférieure à 80 kWh/m2/an, il n’y a pas d’obligation d’apposer des compteurs individuels.

Cette obligation s’applique également aux immeubles qui :

  • Disposent d’une installation centrale de froid,
  • Sont alimentés par un réseau de froid.

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Qui prend en charge les frais d’installation ?

picto astuce HellioL’ASTUCE HELLIO :

La majorité de l’article 25, dite majorité absolue, est issue de la loi du 10 juillet 1965. Elle requiert le vote favorable de la majorité des copropriétaires présents, absents et représentés à l’AG, en tenant compte des tantièmes détenus par chacun.

L’installation des équipements pour l’individualisation des frais de chauffage est à la charge des copropriétaires de l’immeuble concerné.

Comme pour la plupart des travaux visant à réaliser des économies d’énergie en copropriété, ceux-ci doivent être approuvés lors d’un vote en assemblée générale (AG) et recueillir la majorité de l’article 25.

À lire aussi : à quelle date mettre en route le chauffage collectif ?


Quelles aides disponibles pour l’installation de compteurs individuels ?

picto-immeuble-pieces-euroDans le cas où elle est intégrée à un projet de rénovation, l’installation de compteurs individuels de froid et/ou de chauffage est éligible, sous certaines conditions, à l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Les copropriétaires bénéficient ainsi d’un prêt exempté d’intérêts pour financer les travaux de rénovation énergétique. Le montant maximal du prêt varie en fonction des travaux envisagés :

  • 30 000 € par logement lorsque le syndicat des copropriétaires engage au minimum trois actions de travaux,
  • 50 000 € par logement pour l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale (baisse de 35 % de la consommation avant-après travaux).

picto-croix-rouge-hellioPar le passé, il existait une prime énergie CEE (Certificats d’économies d’énergie) pour la mise en place d’un « système de comptage individuel d'énergie de chauffage » (référence BAR-TH-121). Cette aide financière n’existe plus aujourd’hui.


Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est tenu de respecter l’obligation d’installation des compteurs individuels de chauffage et/ou de refroidissement.

Picto_Remise_En_MainL’administration effectue des contrôles pour s’assurer du respect de cette obligation. Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit, par le biais du syndic, transmettre les pièces administratives qui justifient l’installation des équipements dans la copropriété. Lorsque cette dernière est exonérée de l’obligation, soit par impossibilité technique soit par coût excessif, elle doit également le justifier à l’administration compétente.

À défaut, la copropriété est mise en demeure de se conformer à ses obligations sous un certain délai. En cas de non-réponse dans un délai d’un mois ou sans réalisation des travaux nécessaires dans le délai imparti, la copropriété peut être sanctionnée par une amende.

Cette amende peut atteindre 1 500 € par logement et par an, jusqu’à la mise en conformité du bâtiment.


Y a-t-il des types de chauffages interdits en copropriété ?

Jugés trop polluants, certains modes de chauffage aux énergies fossiles sont progressivement interdits en copropriété :

Lexique : RE2020

La RE2020 correspond à la réglementation environnementale 2020. Elle fait suite à la RT2012 (réglementation thermique 2012), et fixe des objectifs pour améliorer la performance énergétique et le confort des constructions, en diminuant également leur impact carbone.


Améliorez le confort thermique de votre copropriété


Tags associés : Conseils en énergie, Chauffage

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