Chauffage collectif et régulation de la température : que dit la réglementation ?

Jusqu’à la loi Elan de 2018, les frais de chauffage collectif étaient divisés selon une clé de répartition basée sur les tantièmes, sans tenir compte de la consommation effective de chaque logement. Avec l’introduction de la répartition individuelle, les occupants bénéficient d’un contrôle plus précis sur la température de leur chauffage et ne règlent que ce qu’ils consomment réellement. Alors que dit la loi en matière de chauffage collectif et de température en copropriété ?

Pour faire des travaux de rénovation énergétique dans un immeuble collectif

Chauffage collectif : quelques statistiques

Selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif est de diminuer la consommation d’énergie primaire des bâtiments de 40 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures progresse lentement. En effet, seulement 30 à 35 % des logements concernés ont adopté l’individualisation des frais de chauffage. Ce taux est bien inférieur à celui d’autres pays européens comme l’Allemagne ou le Danemark, où plus de 90 % des logements bénéficient de cette mesure. (Source : Assemblée Nationale)

L’individualisation des frais de chauffage a pourtant prouvé son efficacité et entraîne une réduction immédiate moyenne de la consommation d’énergie de 17 %. Dans 88 % des cas, on note qu’une baisse de la consommation énergétique a été observée selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Cette mesure pourrait, en outre, augmenter le pouvoir d’achat des ménages français de 450 millions d’euros, selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Le potentiel d’économie est significatif puisque le chauffage représente 62 % des consommations d’énergie dans l’habitat.

L’Insee souligne que seulement 18 % des logements en France sont équipés d’un chauffage collectif.

Il est donc urgent d’accélérer la rénovation énergétique des copropriétés pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction de consommation d’énergie. Ce, non seulement pour des raisons environnementales, mais aussi pour alléger la charge financière des ménages en ces temps d’augmentation des tarifs énergétiques. Cela passe notamment par l’évolution des systèmes de chauffage puisque le chauffage au gaz sera interdit dans les logements collectifs neufs.

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Loi chauffage collectif : que dit la réglementation à propos de la température ?

La réglementation française en matière de chauffage collectif établit des normes précises pour la gestion de la température et l’optimisation énergétique dans les bâtiments résidentiels. Elle vise à équilibrer le confort des occupants et l’efficacité énergétique.

L’individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Tout bâtiment doté d’un système central de chauffage doit être équipé de dispositifs permettant de mesurer individuellement la consommation énergétique de chaque unité résidentielle. Cette individualisation de la consommation permet de répartir de manière équitable les coûts de chauffage entre les résidents d’une copropriété. Cela les incite à une utilisation plus responsable de l’énergie.

Toutefois, dans certaines situations, l’installation de compteurs individuels peut s’avérer complexe. Par exemple, dans les immeubles équipés de planchers chauffants intégrés, il peut être techniquement impossible de mesurer avec précision la consommation de chauffage de chaque appartement séparément. Dans de tels cas, la réglementation permet une exemption de l’obligation d’installer des compteurs individuels. Il faut pour cela que l’impossibilité soit justifiée par des contraintes techniques ou des coûts disproportionnés par rapport aux économies d’énergie attendues.

En outre, si la consommation en énergie pour le chauffage ou le refroidissement est inférieure à 80 kWh/m^² par an, les systèmes d’individualisation ne sont pas nécessaires. Cette règle vise à éviter l’installation de technologies coûteuses dans des situations où les bénéfices en termes d’économie d’énergie seraient minimes.

Les températures réglementaires des logements

Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 précise les définitions et normes relatives à la température de chauffage. Il établit que la température d’une pièce, mesurée au centre et à 1,50 mètre du sol, doit être la même pour les logements et les locaux à usage non résidentiel. Il fixe également une température moyenne pondérée en fonction du volume de chaque espace.

Pour les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, la température de chauffage ne doit pas excéder en moyenne 19 °C, sauf lors de périodes d’inoccupation. Dans ce cas, elle est réduite à 16 °C pour les durées de 24 à 48 heures, et à 8 °C pour les périodes supérieures à 48 heures.

Par ailleurs, tous les logements doivent être équipés de systèmes permettant de maintenir la température à 18 °C, avec la possibilité pour les occupants de régler le thermostat à un niveau inférieur si nécessaire. Ces systèmes doivent également garantir une provision d’eau chaude sanitaire tout en limitant la consommation énergétique.

Les obligations en matière de chauffage collectif et de température

La réglementation française, notamment à travers la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018, exige l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles avec chauffage ou refroidissement central.

Les frais de chauffage dans une copropriété avec un système collectif sont désormais répartis selon deux catégories :

• 70 % des coûts sont alloués aux frais individuels basés sur la consommation réelle de chaque unité,
• les 30 % restants couvrent les dépenses communes telles que l’entretien des équipements et le chauffage des parties communes.

Cette répartition vise à équilibrer la charge financière tout en considérant les besoins collectifs et individuels.

Les appareils de mesure comme les compteurs individuels d’énergie thermique ou les répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés dans chaque appartement pour permettre cette individualisation. Ils sont accompagnés de dispositifs de régulation comme les thermostats ou les robinets thermostatiques, qui deviendront obligatoires sur tous les radiateurs d’ici 2027. Ce dispositif réglementaire s’applique aussi bien aux installations de chauffage qu’aux systèmes de refroidissement (sauf exemptions).

Les frais d’installation sont à la charge des copropriétaires, mais ils peuvent bénéficier d’éco-prêts à taux zéro pour faciliter les travaux nécessaires. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, incluant des amendes pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an, jusqu’à régularisation.

Cette politique fait partie d’un effort plus large pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et promouvoir les sources d’énergie renouvelables. Elle s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique visant à respecter les objectifs de la réglementation environnementale 2020 (RE2020).

Réduisez les frais de chauffage collectif de votre copropriété.