Les propriétaires ont progressivement l’interdiction de louer les habitations les moins bien isolées et équipées :
- 2023 : interdiction de mise en location des logements classés G + (plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an)
- 2025 : interdiction de mettre en location les logements classés G
- 2028 : interdiction de louer les logements classés F
- 2034 : interdiction de mettre en location les logements classés E
À partir de ces dates, ces logements seront ainsi perçus comme indécents par la Loi. Les logements ne pourront donc plus être loués sans y avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique.