Mettez en conformité vos copropriétés vis-à-vis de leurs obligations

Dès 2023, l'ensemble des copropriétés de France se verra confrontée à des obligations de diagnostics et de rénovations énergétiques. Hellio vous accompagne dans leur mise en conformité.

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Des obligations pour lutter contre les passoires thermiques

Afin de lutter contre les passoires énergétiques, la loi Climat et résilience a mis en place de nouvelles mesures pour encourager la rénovation énergétique des copropriétés. Elles auront l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) selon un calendrier précis :

> 2023 : obligation de réalisation d'un PPPT pour les copropriétés de plus de 200 lots

> 2024 : obligation de réalisation d'un PPPT pour les copropriétés entre 50 et 200 lots et d'un DPE pour celles de plus de 200 lots

> 2025 : obligation de réalisation d'un PPPT pour les copropriétés de moins de 50 lots et d'un DPE pour celles entre 50 et 200 lots

> 2026 : obligation de réalisation d'un DPE pour les copropriétés de moins de 50 lots

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Comment est établi le projet de plan pluriannuel de travaux ?

L’analyse du bâti nous permet de dresser un état de l’enveloppe, de la structure apparente, des équipements communs de chauffage et de ventilation ainsi que l’ensemble des installations communes.

Afin d’intégrer la performance énergétique au plan de travaux, nous réalisons un DPE collectif qui sera annexé au rapport de PPPT et valable pendant 10 ans.

Le DPE collectif porte sur les parties communes et les parties privatives. Le diagnostiqueur est tenu de visiter un nombre minimal de logements selon la taille de la copropriété ainsi qu’un logement de chaque typologie sur les planchers bas, les planchers hauts et en étage intermédiaire. 

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Audit dès 300 €*

*selon le niveau de revenus

En option : réalisation d'un audit énergétique

Plus complet que le DPE collectif, cet audit établira (si possible) différents scénarios de travaux permettant d’atteindre 35 % d’économies sur les consommations énergétiques de la copropriété après travaux. 

Cet audit pourra ainsi être utilisé pour constituer l’ensemble des dossiers de financements mobilisables pour des projets de rénovation performante (MaPrimeRenov’ Copropriétés, Coup de pouce rénovation globale CEE etc.). 

Tout savoir sur le DPE et le PPPT avec notre webinaire

Pour en savoir plus sur le plan pluriannuel de travaux et le diagnostic de performance énergétique, découvrez le replay du webinaire réalisé par l’équipe Hellio dédiée à l’habitat collectif. Une web-conférence qui a eu lieu le 9 septembre 2022.

Hellio, expert en AMO et en maîtrise de l’énergie

Depuis 2021, Hellio agit comme opérateur d’AMO en copropriété, dans le cadre des projets de rénovation globale éligibles à MaPrimeRénov’.

Aux côtés d’un réseau d’artisans partenaires, les équipes du groupe conseillent les acteurs de l’habitat collectif et concrétisent des milliers d’opérations d’efficacité énergétique.

Hellio compte 14 ans d’actions majeures pour aider les ménages à faire des économies d’énergie. Plus de 10 000 résidences nous ont fait confiance partout en France pour accompagner leurs projets énergétiques.

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Respect des normes thermiques en vigueur

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Sélection rigoureuse de nos artisans partenaires

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En savoir plus sur le DPE et le PPPT

Si le DPE collectif est F ou E mais que le DPE privatif est meilleur grâce à l'isolation par intérieur, quid des interdictions ?
C'est le DPE privatif qui fait foie dans le cadre des interdictions de location.

Notre copropriété de 106 lots a réalisé un audit énergétique en 2015, doit-elle refaire un DPE collectif ?
Oui, et ce avant le 1er Janvier 2025.

Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE collectif ?
Un audit énergétique va plus loin qu'un DPE et étudie des scénarios de travaux et calcule les gains énergétiques associés. Ces calculs permettent de justifier des demandes d'aides MPR ou CEE dans le cadre de rénovations globales.

Quel lien entre le DPE et le PPT ?
Il n'y a pas de lien direct entre les deux.

Y aura t-il une contrainte à la vente pour les copropriétaires et si oui à quelle échéance ?
À ce jour, les contraintes ne sont que sur la location, et non sur la vente.

L'interdiction de louer concerne aussi les logements saisonniers ?
Il est probable que la loi cible rapidement les logements saisonniers également car ce serait étonnant qu'ils ne soient pas soumis aux même règles. Cependant à ce jour ils ne sont pas concernés.

Il existe une aide de 5 000 € pour le DTG; mais quid pour le dpe et le ppt?
À ce jour, il n'y a pas d'aides sur le DPE et le PPT.

Quand y a-t-il obligation de voter un PPT lorsqu'il sera réalisé ?
À chaque assemblée générale ordinaire, le PPT devra être mis au vote.

Est-ce que le DPE collectif est définitivement calé ? Ou bien des changements sont encore prévus ?
Le DPE collectif est définitif.

Les dates d'échéance indiquent-elles une obligation de présenter le PPPT en AG ou de le réaliser ?
Les échéances fixées par la loi Climat et Résilience sont relatives à l'établissement du projet de plan pluriannuel de travaux et la réalisation du DPE collectif. Il faut donc voter en amont de ces échéances les études nécessaires pour établir un PPPT.

Que faire si la proposition de PPPT est refusée en AG ?
Si les études ne sont pas votées lors de la prochaine AG, il conviendra de les remettre à l'ordre des suivantes.

Il peut y avoir un décalage entre l'étiquette du bâtiment et celle du logement ! Notre résidence met en évidence un bâtiment en étiquette D. Pas sûre que tous les appartements soient en étiquette D.
Tout à fait. Un décalage est possible entre l'étiquette de l'immeuble et celle de certains des appartements le composant. Il est en revanche assez peu probable d'avoir un écart supérieure à une étiquette.

Que peut concrètement nous apporter Hellio , une mission "de A à Z" ?
Hellio, via son réseau de bureaux d'étude partenaires, vous accompagne afin de A à Z dans l'élaboration de votre PPPT.

Une copropriété récente est-elle soumise à ces obligations ?
Si la copropriété a moins de 15 ans, elle n'est pas encore concernée par cette obligation.

Pourriez-vous m'expliquer les différences précises entre DPE collectif et individuel ?
Le DPE collectif permet de d'indiquer la performance énergétique du bâtiment alors que le DPE individuel n'est relatif qu'à la performance de l'appartement ou de la maison diagnostiquée.

Il est prudent dans le cadre d'un dossier avec l'Anah dans le dossier MaPrimeRénov' de savoir avec l'AMO quelles informations précises doit contenir le DPE ainsi que le DTG ?
Votre AMO sera certainement en mesure de vous indiquer les informations obligatoires que contiennent les DTG et les DPE.

Le PPT est réalisé uniquement avec le DPE Collectif ? Ou il est indispensable de faire réaliser un DTG et DPE collectif ?
Effectivement, le PPPT est le résultat de l'étude conjointe d'un DTG et d'un DPE.

Un audit énergétique de moins de 5 ans est-il à refaire et nécessaire avec PPPT et DPE collectif ?
Un audit énergétique ancien (plus de 3 ans) ne pourra pas être utilisé pour l'établissement du PPPT étant donné que les informations contenus dans ce dernier ne sont plus appropriées par rapport à l'état actuel du bâti.

Si on a une bonne isolation, une chaufferie totalement neuve (mais au gaz) un bâtiment bien entretenu, le toit avec isolation refait, etc.... faut-il faire un PPPT et un DPE ?
L'obligation portant sur la mise en place d'un PPPT et la réalisation d'un DPE collectif est relative à l'âge du bâtiment. Toute copropriété de plus de 15 ans sera tenue par ces obligations quelque soit son niveau d'entretien. Une copropriété de plus de 15 ans en excellent état pourra en revanche être exemptée de PPPT si les analyses ne font pas ressortir de besoins de travaux sur les 10 prochaines années.

Qui peut aider les copropriétés vis-à-vis des aides financières possibles ?
Vous pouvez vous renseigner sur les aides disponibles auprès de l'agence locale pour l'énergie et le climat (ALEC) la plus proche de chez vous.

Les copropriétés maison sont-elles concernées?
Le texte de loi stipule toute copropriété est concernée à l'expiration d'un délais de 15 ans suite à la réception des travaux de construction de l'immeuble. Juridiquement, une maison peut être considérée comme un immeuble. Sauf précision du législateur, les copropriétés composées de maisons individuelles sont donc concernées.

Un immeuble de garages uniquement sans chauffage, est-il soumis aux mêmes normes ?
Les copropriétés concernées sont celles incluant des lots à usage de logements, de bureaux, ou de commerces. Un bâtiment composé uniquement de garage n'est donc pas concernée par le PPPT et le DPE.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Le DPE collectif est valable 10 ans.

Sauf erreur de ma part, les sanctions ne sont pas clairement établies à ce jour.
Le texte de loi prévoit que l'autorité administrative compétente (en générale la mairie) puisse demander à une copropriété qu'elle jugerait comme vétuste, l'exécution de son PPPT. Si le PPPT n'est pas établie, cette autorité pourra forcer le vote des études préalables puis l'exécution totale ou partielle du plan de travaux.

Le coût sera t-il le même pour la nouvelle étude 10 ans après?
Fondamentalement la prestation ne change pas, cependant elle évoluera sans aucun doute selon des critères plus larges, comme l'inflation ou l'évolution du prix de l'énergie.

Les mesures de DPE donnent des résultats anarchiques ! On peut obtenir des résultats différents, faut-il attendre la normalisation des tests ?
Le DPE a évolué en Juin 2021, et a été modifié légèrement suite à cela. Il semble qu'à date, cela soit, malgré ses éventuels défauts, le meilleur moyen de connaître la performance énergétique de l'immeuble. Hellio vous encourage à réaliser cette prestation afin d'enclencher une démarche d'amélioration énergétique, ou à minima afin d'être en règle avec les obligations.

Inquiétude pour ma part car je possède un appartement classe G et je risque de ne plus pouvoir le louer alors que le bâtiment est classé et donc on ne peut pas réaliser de travaux d'isolation.
Il est possible dans un premier temps de réaliser des travaux individuels. Par la suite, la résidence devra en effet réaliser ce qui est possible, et lorsque ce qui est faisable aura été réalisé par vous, il y aura certainement des exceptions concernant l'interdiction de location.

Quelle est l'obligation de mettre ce plan pluriannuel dans les documents officiels d'une copropriété ce qui peut dévaloriser considérablement le prix d'un appartement, et rebuter des acheteurs éventuels alors qu'une bonne partie des travaux ne sera jamais réalisée ?
Le PPT doit lister des travaux qui peuvent être réalisés, et étant donné le contexte actuel, si la nécessité de rénover thermiquement les logements se confirme, ces travaux seront probablement réalisés, même si l'échéance sera peut-être plus lointaine.

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