En quoi consiste le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété ?

La vie dans un immeuble est assortie de plusieurs droits et obligations pour les occupants. Mais certaines règles de bon voisinage peuvent aussi rendre plus agréable le quotidien dans une copropriété. Le règlement intérieur de la copropriété joue justement un rôle à ce niveau. Il est donc indispensable de bien connaître ce document pour éviter les conflits de voisinage. De quoi s’agit-il ? À quoi sert ce document et comment l’élaborer ? Explications.

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Qu’est-ce que le règlement intérieur d’un immeuble ?

Afin de comprendre à quoi sert le règlement intérieur de l’immeuble, il est nécessaire de le définir avant de le dissocier d’un autre document, le règlement de copropriété.

La définition du règlement intérieur de l’immeuble

Plusieurs lois régissent la vie en copropriété. Que ce soit le texte fondateur du 10 juillet 1965 ou les lois ALUR, ELAN et plus récemment la loi Climat, l’habitat résidentiel collectif est fortement encadré.

Un document pris au sein de l’immeuble est rarement mentionné lorsqu’on parle de copropriété, alors qu’il a son importance. Il s’agit du règlement intérieur de l’immeuble.

C’est un document écrit qui recense les règles de bonne conduite à respecter entre voisins au sein de l’immeuble. Il fixe les comportements à adopter concernant l’usage des parties communes : couloirs, hall, cage d’escalier, etc.

Plusieurs points peuvent être abordés dans ce texte :

• Les règles à respecter en cas d’emménagement et de déménagement : ne pas utiliser l’ascenseur, ne pas abîmer les parties communes, etc.
• La propreté des parties communes : ne pas entreposer des sacs poubelle sur le palier des appartements par exemple.
• Le calme des lieux avec le respect de certains horaires pour bricoler.
• Les règles relatives à l’aspect esthétique de l’immeuble : éviter de faire sécher son linge sur les balcons ou aux fenêtres notamment.
• Les dispositions liées aux espaces extérieurs appartenant à la copropriété : règle de stationnement sur le parking de l’immeuble, règles de bonne conduite concernant les aires de jeux ou les espaces verts, etc.

Ce texte s’applique à tous les habitants de la copropriété, qu’ils soient copropriétaires occupants, bailleurs ou encore locataires.

Existe-t-il une différence entre le règlement intérieur de l’immeuble et le règlement de copropriété ?

Même si leurs termes sont proches, il est important de ne pas confondre le règlement intérieur de l’immeuble avec le règlement de copropriété. Ce ne sont pas du tout des synonymes.

Issu de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété est un texte obligatoire qui détermine les droits et obligations des copropriétaires. Il traite aussi des règles de gestion de l’immeuble. Il est rédigé par un notaire ou un avocat dès la division de l’immeuble par lots, donc souvent dès sa construction. Et il revêt une véritable valeur juridique.

A contrario, le règlement intérieur n’est pas un document obligatoire. Il mentionne simplement les bonnes pratiques à adopter par les occupants de l’immeuble et non des droits et obligations. Et le règlement intérieur dispose d’une valeur juridique uniquement s’il reprend une clause identique au règlement de copropriété. À lui seul, il n’a donc aucune valeur contraignante.

Vous pouvez également rencontrer d'autres textes en habitat collectif, comme le carnet d'entretien de l'immeuble, ou la fiche synthétique de la copropriété.

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Comment élaborer un règlement intérieur dans une copropriété ?

Le règlement intérieur se présente sous la forme d’un document écrit, adopté par l’assemblée générale des copropriétaires. C’est le syndic de copropriété de l’immeuble qui le rédige.

Une fois le règlement adopté, il est possible de le faire évoluer avec le temps, en fonction des besoins de la vie en commun. Si un copropriétaire souhaite y ajouter une clause, il doit en faire la demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce souhait sera alors mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Pour que la modification du règlement soit mise en œuvre, elle doit être acceptée à la majorité simple lors de l’assemblée générale.

Comment consulter le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété ?

En s’installant dans un nouvel appartement, il est utile de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble. Cela permet d’adopter tout de suite des relations de bon voisinage avec les autres occupants et d’éviter d’éventuels conflits.

Le document est affiché dans les parties communes, généralement dans le hall de l’immeuble. En effet, on observe souvent au niveau de l’entrée des immeubles un espace dédié à l’affichage, avec parfois des vitrines qui protègent les documents ayant vocation à rester en place. C’est à cet endroit que le règlement intérieur est installé. Ainsi, tout le monde peut en prendre connaissance facilement.

En cas de location, il est également possible que le bailleur communique au locataire le règlement intérieur de copropriété, afin d’en faciliter l’information du nouvel occupant de l’immeuble.

Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?

Il peut arriver qu’un occupant ne respecte pas une des clauses du règlement intérieur de l’immeuble. Que se passe-t-il dans ce cas ?

Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété. En cas de non-respect d’une de ses clauses, il rapproche de l’occupant concerné, par courrier recommandé, afin de lui rappeler les règles de bonne conduite dans l’immeuble.

Par exemple, si un résident de l’immeuble reproche à un voisin d’entreposer son vélo dans les couloirs de l’immeuble, le règlement intérieur peut servir. Si une de ses clauses prévoit expressément qu’il est demandé de stationner les vélos dans le local prévu à cet effet, cela peut permettre de faire entendre raison au résident indélicat.

Mais comme indiqué précédemment, le règlement intérieur n’a aucune force contraignante. Cela signifie qu’en cas d’action en justice à l’encontre d’un occupant de l’immeuble, il ne sera pas possible de se fonder uniquement sur ce texte pour obtenir gain de cause auprès du juge.

Le tribunal donne raison au demandeur uniquement dans le cas où un trouble manifestement illicite est caractérisé. En effet, dans cette hypothèse, le juge des référés est compétent pour intervenir et faire cesser ce trouble (article 873 du code de procédure civile).

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