Borne de recharge électrique en copropriété : quelle réglementation ?

Peu à peu, les véhicules électriques grignotent des parts de marché importantes dans le secteur automobile. Le gestionnaire du réseau RTE table même sur 2,3 millions de voitures électriques en circulation d’ici 2025 sur les routes françaises. Dans l’habitat collectif, de nombreuses résidences choisissent justement d’installer des bornes de recharge pour ce nouveau type d’automobile. Mais est-ce une obligation ? Hellio fait le point sur la réglementation des bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété.

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Les véhicules électriques passent la seconde

2035. C’est la date choisie par la Commission européenne pour mettre fin à la vente de véhicules thermiques, via son Pacte vert. Objectif de ce plan ambitieux : faire de l’Europe le premier continent « climatiquement neutre » d’ici 2050. Pour y arriver, la Commission veut notamment accélérer la vente de véhicules électriques, qui n’émettent aucun gaz à effet de serre en roulant, contrairement aux voitures à moteur thermique.

Côté consommateur, ce type de véhicule gagne également du terrain. Selon RTE, la part des voitures électriques dans les ventes de véhicules neufs a triplé entre 2018 et 2020. Aujourd’hui, 10 % des automobiles achetées sont entièrement électriques. Et la tendance n’en est qu’à ses débuts, puisque le spécialiste de l’énergie prévoit 1,2 million de véhicules électriques sur les routes françaises en 2023, et presque le double en 2025.

Dans ce contexte, la question de l’installation de structures de recharge dans les copropriétés dotées d’un parking devient prépondérante. Et plusieurs textes de loi ont été adoptés pour faciliter le déploiement des points de recharge.

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Les copropriétés ont-elles l’obligation d’installer des bornes de recharge ?

En bref :

• Obligation de préinstaller des équipements de recharge pour les copropriétés neuves disposant d’un parking de plus de 10 places ;
• Obligation pour le syndic de mettre la question à l’ordre du jour d’une AG avant le 1^er janvier 2023 ;
• Création d’un droit à la prise qui autorise les occupants à faire installer à leurs frais une borne de recharge individuelle ;
• Facilité d’installation d’une solution collective en passant par Enedis sans frais pour la copropriété.

Bornes pour véhicule électrique : ce que dit la loi d’orientation des mobilités de 2019

En 2019, la loi d’orientation des mobilités préparait déjà le terrain pour l’accélération du déploiement des véhicules électriques. Ainsi, de nombreuses dispositions visaient à développer le réseau de bornes de recharge sur le territoire, avec un objectif de multiplier par 5 le nombre de bornes publiques dans les années à venir.

Par exemple, les bâtiments non résidentiels dotés d’un espace de stationnement de plus de 20 places devront disposer d’au moins un point de recharge électrique au 1^er janvier 2025. Et du côté des bâtiments résidentiels aussi, le texte prévoit des obligations.

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La réglementation pour les copropriétés neuves

Premières concernées : les copropriétés en construction dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Si ces bâtiments comportent un parking de plus de 10 places (à l’intérieur ou à côté du bâtiment), toutes ces places doivent être prééquipées d’une solution de recharge.

Concrètement, cela signifie que la copropriété n’est pas obligée d’installer une borne de recharge sur tous les emplacements de stationnement. Toutefois, toutes les places de parking doivent être prééquipées avec le réseau de câblage nécessaire à cette installation si besoin.

La réglementation pour les copropriétés faisant l’objet d’une rénovation importante

Cette obligation de prééquipement s’étend, par ailleurs, aux copropriétés qui se lancent dans un projet de rénovation important (d’une valeur égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.

Visionnez le replay de notre webinaire sur l'installation des bornes en copropriété de 2023.

Installation de bornes pour recharger les véhicules électriques, isolation des planchers bas et des murs, changement du système de chauffage… pour une copropriété, il est souvent plus intéressant de se lancer dans un projet de rénovation globale, plutôt que dans des travaux au coup par coup. Cela permet d’obtenir une meilleure efficacité énergétique, et les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides plus intéressantes pour financer ces opérations.

La réglementation pour toutes les copropriétés

Autre disposition de la loi d’orientation des mobilités : le syndic a pour obligation de mettre la question de l’installation des bornes à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires avant le 1^er janvier 2023.

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Ce que disent les mesures du « droit à la prise » pour les bornes électriques

Par ailleurs, une autre mesure concerne, quant à elle, toutes les copropriétés : le droit à la prise. Ce droit a été introduit par décret (décret n° 2011-873) en 2011. Il autorise tout copropriétaire ou locataire à installer une borne pour recharger son véhicule électrique ou hybride, à ses frais.

Cela signifie que les occupants n’ont pas besoin d’obtenir l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires pour faire installer un point de recharge. En revanche, ils doivent prévenir le syndic avec un plan détaillé des travaux prévus. Ce dernier peut refuser l’opération si :

• C’est techniquement impossible ;
• La copropriété a déjà prévu d’installer des bornes ;
• Le parking dispose déjà d’installations de recharge.

Ce que dit la loi Climat et Résilience

En plus de ces dispositions, la récente loi Climat et Résilience entend faciliter le déploiement des installations de recharge collective dans les copropriétés, avec de nouvelles règles de travaux en copropriété.

En effet, le texte rend désormais possible le raccordement par Enedis, le gestionnaire du réseau électrique. Dans les faits, cela signifie que l’assemblée générale des copropriétaires (AG) peut voter à la majorité simple l’installation de bornes collectives qui seront installées sans frais par Enedis. La filiale d’EDF doit alors se servir du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (le TURPE que les consommateurs payent via leur facture d’électricité) pour financer cette opération.

Existe-t-il des aides pour installer des bornes de recharge en copropriété ?

Lorsqu’un occupant ou une occupante choisit d’installer une borne de recharge individuelle pour son véhicule électrique, il peut profiter d’un crédit d’impôt. Ce dernier s’élève à 75 % de l’équipement, avec un plafond de 300 €.

Par ailleurs, si la copropriété choisit d’installer une solution de recharge collective, elle peut bénéficier d’une aide de l’Association pour le développement de la mobilité électrique (Avere). C'est le programme Advenir, financé par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) et donc par les entreprises qui distribuent du carburant, du fioul ou encore du gaz. Dans ce cas, les bornes doivent avoir une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Montants des primes Advenir en immeuble collectif

Le montant dépend du type de borne installée.

Enfin, le taux de TVA en vigueur est de 5,5 %, comme la plupart des opérations visant à améliorer l'efficacité énergétique et réduire la consommation d'énergies fossiles (fioul, gazole, gaz, etc.).

Une question sur les systèmes de recharge électrique ? Hellio Copropriété vous accompagne et vous conseille : n’hésitez pas à contacter un expert.

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