En copropriété, le stationnement est un sujet sensible qui mêle droits individuels et règles collectives. Qu’il s’agisse d’une place privative, d’un garage ou d’un emplacement sur partie commune, chaque configuration obéit à des dispositions précises. Attribution, charges, travaux, installation d’une borne de recharge ou gestion des incivilités : familiarisez-vous avec la réglementation des garages en copropriété.
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Quels sont les types de stationnement en copropriété ?
En copropriété, le stationnement peut prendre différentes formes, chacune avec ses caractéristiques propres et ses règles d’usage.
Places de parking privatives ou collectives
Les places de parking sont des emplacements délimités au sol, souvent matérialisés par un marquage et, dans certains cas, numérotés. Elles peuvent se trouver en extérieur ou dans un parking couvert en sous-sol. La norme NF P 91-120 fixe des dimensions minimales, par exemple 5 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur pour un stationnement en bataille.
Une place peut être :
- Privative : elle appartient à un copropriétaire, est liée à un lot de copropriété et entraîne des tantièmes de charges. Sa vente est possible indépendamment de l’appartement associé.
- En partie commune : elle appartient à l’ensemble des copropriétaires. L’usage est généralement libre selon la règle du « premier arrivé, premier servi », sauf si un droit de jouissance exclusif a été accordé à un copropriétaire.
Garages fermés
Un garage est un espace clos et couvert, conçu pour abriter un véhicule motorisé. L’accès se fait via une clé, un badge ou une télécommande. Le garage est exclusivement destiné au stationnement de véhicules et non au stockage d’objets encombrants ou dangereux.
Boxes
Le box est également un espace fermé, souvent situé en sous-sol, mais il peut avoir un usage plus polyvalent : stationner un véhicule ou stocker du mobilier. Comme pour les garages, les dimensions minimales sont fixées par la norme NF P 91-120. L’accès est réservé au titulaire de la clé ou du code.
Le règlement de copropriété précise toujours la nature des emplacements (privatifs ou communs) ainsi que les règles associées à leur usage, leur location ou leur vente. Il interdit, dans la majorité des cas, l’entreposage de matériels, le stationnement prolongé de véhicules hors d’état de rouler ou les travaux de mécanique sur place.
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Garage privatif ou partie commune : quelles différences et quelles charges ?
En copropriété, un emplacement peut être privatif ou situé sur une partie commune, ce qui conditionne son usage, les autorisations de travaux, sa vente ou location, ainsi que la répartition des charges.
Emplacement de stationnement privatif
Il appartient exclusivement à un copropriétaire, est lié à un lot et à des tantièmes, et ne peut servir qu’au stationnement. Toute modification de la structure de l’ensemble doit être approuvée en assemblée générale. Les charges couvrent l’entretien, l’assurance et les travaux éventuels.
Stationnement dépendant des parties communes
Elle appartient à tous et peut être utilisée librement ou via un droit de jouissance exclusif. Les mêmes interdictions d’usage s’appliquent. Les modifications doivent être votées en assemblée générale.
L’ASTUCE HELLIO
Identifier la nature exacte d’un emplacement avant achat ou location évite des frais et démarches imprévus.
Les charges sont partagées selon la quote-part et l’assurance est généralement incluse dans le contrat collectif.
Comment s’attribuent les parkings en copropriété ?
Pour un emplacement privatif, l’attribution du stationnement est liée à la propriété du lot.
L’INFO HELLIO
Un droit de jouissance exclusif peut être révoqué ou modifié par décision d’assemblée générale, conformément au règlement.
Sur partie commune, l’usage peut être libre ou réservé via un droit de jouissance exclusif inscrit au règlement. L’assemblée générale peut décider d’attribuer les places selon divers critères (taille des logements, nombre de véhicules, roulement périodique), avec un vote à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Peut-on louer ou vendre un garage en copropriété ?
Un emplacement privatif peut être loué ou vendu librement, sauf restriction prévue par le règlement. Pour la location, un bail écrit est conseillé et certaines copropriétés limitent la location aux résidents.
En cas de vente, la présence d’une clause de priorité oblige à informer le syndic par lettre recommandée et à laisser deux mois aux copropriétaires pour se porter acquéreurs. Des diagnostics, comme pour un logement, peuvent être requis.
Quelles sont les règles pour installer une borne de recharge ?
Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou locataire d’installer une borne sur son emplacement privatif, après en avoir informé le syndic avec un dossier technique. Celui-ci dispose de trois mois pour s’opposer, uniquement pour motif sérieux.
Pour une installation collective, la décision est prise en assemblée générale à la majorité absolue. Depuis 2017, les immeubles neufs doivent être pré-équipés. Des aides existent pour ce type d’installation : crédit d’impôt, programme ADVENIR, aides locales et TVA réduite.
Est-il possible de boxer une place de parking ?
En copropriété, « boxer » une place de parking (c’est-à-dire la cloisonner et l’équiper d’une porte pour la transformer en espace fermé) est possible, mais soumis à des règles strictes.
Même si l’emplacement est privatif, sa transformation en box est considérée comme une modification de l’aspect, de la consistance ou de l’affectation des parties privatives, et nécessite l’accord préalable de l’assemblée générale.
L’INFO HELLIO
Même après boxage, la place reste soumise aux mêmes charges de copropriété et obligations d’entretien que les autres emplacements.
- Sans autorisation, le juge peut ordonner la démolition et la remise en état.
- Après accord, il faut attendre deux mois (délai de recours) avant d’engager les travaux.
- En cas de refus, une autorisation judiciaire peut être demandée (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).
Une fois créé, le box doit respecter la norme NF P 91-120 et rester réservé au stationnement. Le stockage est interdit et le syndicat conserve un droit d’accès aux équipements collectifs présents à l’intérieur.
Comment gérer le stationnement abusif ?
Le stationnement abusif en copropriété est encadré par la loi et le règlement de copropriété. Il se définit par l’occupation ininterrompue d’un même emplacement pendant plus de sept jours (ou moins si un arrêté local le prévoit). Cela concerne aussi bien un véhicule sur un emplacement privatif sans autorisation qu’un stationnement sur une partie commune non destinée à cet usage. Les cours, allées et voies de circulation ne peuvent servir au stationnement régulier, sauf usage temporaire prévu par le règlement. Même sur une place attribuée, le débordement, le stockage d’objets ou les réparations sont interdits pour des raisons de sécurité et d’assurance.
En cas d’infraction, mieux vaut d’abord échanger directement avec le conducteur. Si le problème persiste, le syndic peut intervenir, mettre en demeure le contrevenant ou saisir les forces de l’ordre. Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, la police ou la gendarmerie peut verbaliser et faire enlever le véhicule.
Pour éviter les abus, la copropriété peut installer une signalisation claire, des arceaux sur les emplacements privatifs ou, après vote en assemblée générale, des dispositifs collectifs comme barrières ou portails automatiques.
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