La démarche d’immatriculation d’une copropriété et son intérêt

Rédigé par Véronique
17 déc. 2020
Temps de lecture : 3 min
immatriculation copropriété

L’immatriculation des copropriétés a été rendue obligatoire en 2014 par la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR). Cette démarche administrative, qui incombe au syndic de copropriété, vise à recenser et à identifier toutes les copropriétés à usage d’habitat.

En quoi consiste cette démarche et pourquoi l’effectuer ? Comment immatriculer une copropriété ? À quoi s’exposent les syndics qui n'immatriculeraient pas les copropriétés dont ils ont la charge ? Hellio, partenaire en rénovation énergétique des copropriétés depuis 12 ans, revient sur l’obligation d’enregistrer une copropriété au registre national.


Hellio accompagne les syndics de copropriété dans la baisse des charges énergétiques


Immatriculer une copropriété : de quoi s’agit-il ?

L’immatriculation d’une copropriété consiste à son enregistrement auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), au registre national des copropriétés par son représentant légal. Ceci, afin de recenser et identifier l’ensemble des copropriétés qui existent en France.

L’ASTUCE HELLIO :

En cas de carence de syndic, la meilleure solution est de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic bénévole qui procédera à l’immatriculation de la copropriété. Hellio vous propose un modèle de lettre de convocation.

C’est l’une des obligations du syndic envers les copropriétaires, qu’il soit professionnel ou bénévole, dès lors qu’il assure la gestion de la copropriété.

Cette démarche incombe au notaire pour une nouvelle copropriété.

Enfin, pour une copropriété sans syndic ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire à la suite de difficultés financières, c’est au mandataire ad hoc ou à l’administrateur provisoire nommé par le tribunal de procéder à l’immatriculation.


Les étapes à suivre pour l'immatriculation

L’immatriculation des copropriétés n’échappant pas à la dématérialisation des démarches administratives, elle s’effectue uniquement via la plateforme sécurisée du registre des copropriétés, accessible sur internet à l'adresse suivante :

www.registre-coproprietes.gouv.fr

L’INFO HELLIO :

Immatriculer une résidence collective, est-ce gratuit ? Oui, le coût d’immatriculation d’une copropriété est nul. Cependant, le syndic professionnel peut facturer des frais de gestion horaire dans le cadre de ses prestations.

  1. icone-creation-compteCréer son compte
    Le représentant légal de la copropriété chargé de son immatriculation se connecte sur le site du registre national des copropriétés pour créer son compte de télédéclarant.
  2. icone-activation-compteActiver son compte

    À réception du code d’activation par voie postale, le télédéclarant doit activer son compte en ligne, en renseignant ce code sur le site.

  3. icone-immatriculation-coproprieteImmatriculer la copropriété

    Le télédéclarant peut alors accéder à l’espace de saisie des données et peut procéder à l’immatriculation proprement dite. Pour ce faire, il convient de se munir du règlement de copropriété, du procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que de l'arrêté des comptes.

  4. icone-numero-immatriculationObtention du numéro d’immatriculation

    Enfin, dans un délai de 5 jours, après contrôle des informations fournies, un numéro d’immatriculation est attribué à la copropriété. Il sera nécessaire pour toute demande de subvention ou d’aide — notamment celles à la rénovation —, ou de vente d’un lot au sein de la copropriété.

Si vous êtes un syndic bénévole, laissez-vous guider par ces tutoriels :

Créer son compte - Activer son compte - Immatriculer la copropriété

Cette démarche d'inscription permet au syndic d’obtenir son numéro d’immatriculation au registre et de fournir des informations précieuses qui lui permettent ensuite de réaliser la fiche synthétique de la copropriété. Celle-ci doit être mise à jour chaque année.

LE CHIFFRE HELLIO : 20 €

C’est le montant maximum de l’astreinte par lot et par semaine que le syndic de copropriété doit verser au registre national, s’il n’a pas rempli ses obligations d’immatriculation de la copropriété. Cette astreinte démarre à la fin de la mise en demeure par l’Anah — si la procédure n’a pas fait bouger les choses au bout d’un mois —, jusqu’à la transmission intégrale des informations ou leur mise à jour. Le syndic n’a pas le droit de facturer le montant de cette sanction aux copropriétaires.

La fiche synthétique : une CNI pour la copropriété

Véritable carte d’identité de la copropriété, elle répertorie toutes les informations recueillies :

  • Identification de son syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots de copropriété, …) ;
  • Type de gouvernance (syndic professionnel ou bénévole) ;
  • Données financières (exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux de rénovation…) ;
  • Données sur le bâti (nombre de bâtiments et étiquettes énergétiques si elles existent, type de chauffage de l’immeuble, nombre d'ascenseurs) ;
  • Éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

Ainsi, en répertoriant toutes les fiches synthétiques des copropriétés de France, le registre national est un annuaire des copropriétés immatriculées et une base de données statistiques, fiables et accessibles aux professionnels et aux particuliers, totalement gratuitement.


L’immatriculation des copropriétés pour bénéficier des aides à la rénovation

En l’absence d’enregistrement de la copropriété ou d’actualisation des données obligatoires au registre national, le syndicat de copropriétaires ne peut prétendre à certaines aides ou subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

C’est le cas pour l’éco-prêt à taux zéro par exemple, ou encore MaPrimeRénov’. En effet, la nouvelle aide de l’Anah — qui a sa version dédiée aux copropriétés à compter de 2021 — intègre dans ses conditions d’éligibilité :

  • La mise en oeuvre d’un projet de rénovation globale, permettant d’atteindre un gain énergétique minimum de 35 % ;
  • La composition d’au moins 75 % de lots d’habitation principale ;
  • L’immatriculation de la copropriété qui souhaite recevoir la prime.

Voilà une raison supplémentaire de respecter la Loi, dans une période où les économies d’énergie et la baisse des charges représentent des enjeux majeurs en habitat collectif. Les dispositifs en place représentent un levier incontournable pour inciter les propriétaires à améliorer l’isolation thermique des logements, ou remplacer une chaudière collective vétuste.

Pour concrétiser vos projets en toute sérénité et à moindre coût, sollicitez un expert en maîtrise de l’énergie comme Hellio. Plus de 5 000 copropriétés ont déjà bénéficié de l’intervention de ses artisans partenaires, spécialistes du calorifugeage ou encore de l’isolation des planchers bas.


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