Le droit à la prise en copropriété s’illustre concrètement et démontre la prise de vitesse de la mobilité électrique en France. Le nombre de bornes de recharge individuelles installées en immeuble a fait un bond de 38 % en 2026 par rapport à l’année précédente. Comment mettre en pratique ce droit dans les faits ? Hellio fait le point sur la réglementation et les démarches à respecter dans le résidentiel collectif.
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise en copropriété permet à un locataire ou à un copropriétaire de faire installer à ses frais une infrastructure individuelle pour la recharge de voiture électrique sur sa place de stationnement ou dans son box (source : Legifrance). L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitat précise que « le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif (...) ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » à cette installation sauf en cas de « préexistence de telles installations » ou de projet d’en créer.
Le droit à la prise a ainsi pour objectif de faciliter l’accès individuel à la recharge de véhicules électriques ou hybrides en immeuble de copropriété.
Le prééquipement dans les nouveaux immeubles
Les immeubles construits après le 1er janvier 2012 doivent disposer de pré-équipement sur une partie de leurs places de stationnement (article R. 111-14-2 du CCH). Il s’agit de mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité pour permettre une installation ultérieure de bornes de recharge. Une réservation de puissance électrique est alors prise en compte par Enedis.
Quelles différences entre droit à la prise, borne partagée et infrastructure collective ?
Pour la recharge d’un véhicule électrique en immeuble, trois solutions s’offrent aux utilisateurs.
La borne individuelle
Le droit à la prise permet à tout occupant d’un immeuble de faire installer une borne individuelle pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, à ses frais, sur sa place de stationnement en parties communes. Les travaux peuvent être rapides, coordonnés par l’utilisateur.
La borne partagée
Elle est installée sur le parking extérieur ou intérieur pour permettre aux utilisateurs de réserver un créneau de charge. Pas de frais pour les copropriétaires, car le coût pour les utilisateurs est intégré dans un abonnement et réparti sur plusieurs années.
Hellio finance l’installation de bornes de recharge partagée, sans avance de frais des copropriétaires. L’utilisateur paie un abonnement fixe et sa consommation réelle facturée au kWh.
La solution collective de recharge : l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Proposée par la copropriété, elle regroupe plusieurs bornes sur une même installation gérée par un seul opérateur. Le coût individuel d’installation d’une IRVE est ainsi réduit pour les copropriétaires utilisateurs qui mutualisent les frais. La copropriété coordonne et contrôle les travaux avec un délai de mise en place pouvant aller de 8 à 12 mois après le vote préalable en assemblée générale.
L’atout de cette solution pour la copropriété est la valorisation du patrimoine avec une installation électrique dédiée.
Un projet de bornes électriques pour votre copropriété
Quelles solutions pour installer des bornes de recharge collective en copropriété ?
Pour installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique, plusieurs solutions sont possibles selon les besoins des copropriétaires.
Installer une infrastructure collective (IRVE) pour des bornes individuelles : deux possibilités
- Faire appel à un opérateur privé qui déploie une infrastructure collective dans le parking puis installe des bornes individuelles pour les copropriétaires souhaitant recharger leur véhicule. Selon l’offre retenue, l’opérateur assure la maintenance, l’entretien des équipements et la gestion du service. Les utilisateurs paient alors un abonnement et/ou un droit de connexion pour recharger leur véhicule sur leur borne propre.
- Opter pour le réseau électrique auto (REA) d’Enedis qui permet à chaque utilisateur de demander sa propre dérivation individuelle à partir du réseau de distribution mis en place par le gestionnaire du réseau sur les places de parking. Chacun peut ensuite faire installer une prise renforcée ou une borne individuelle et choisir son offre de fourniture d’électricité.
Installer des bornes de recharge partagées avec un opérateur privé
Une copropriété peut aussi proposer aux résidents d’utiliser les mêmes bornes dans les parties communes. Un prestataire spécialisé peut alors être sollicité pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de bornes partagées.
Qui est concerné ?
Copropriétaires, bailleurs, locataires ou occupant de bonne foi et syndics de copropriété sont les publics concernés par le droit à la prise.
Attention : pour que le droit à la prise s'exerce, le dispositif envisagé doit permettre une consommation d’électricité individualisée.
Quelles démarches réaliser pour en bénéficier ?
Les formalités à remplir pour faire valoir son droit à la prise en logement collectif passent par une demande écrite au syndic envoyée par courrier recommandé avec :
- le descriptif des travaux à réaliser,
- la demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG,
- un plan technique d’intervention,
- un schéma de raccordement électrique.
Pour un locataire, une demande écrite doit d’abord être formulée au copropriétaire bailleur, avec une copie au syndic, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
En amont de cette demande, faire appel à des professionnels qualifiés permettra d’obtenir des propositions techniques et financières.
Passé le délai de contestation possible de 3 mois, les travaux pourront démarrer.
Quelles sont les aides possibles pour installer une borne en immeuble ?
La prime ADVENIR peut être attribuée aux particuliers résidant en immeuble collectif, tout comme aux entreprises et personnes publiques.
Piloté par l’Avere-France, le programme vise le financement de 250 000 points de recharge d’ici 2027.
Elle peut atteindre au total 50 % du prix du projet avec un montant variant pour chaque catégorie :
- solution individuelle : un plafond de 1 000 euros par point de recharge ;
- structure partagée : entre 1 660 à 8 000 euros pour les travaux de voirie en extérieur et 3 000 euros pour la création d’un nouveau point de livraison (PDL) ;
- installation collective : jusqu’à 8 000 euros pour les travaux en extérieur.
Des modalités spécifiques existent pour les projets situés en Corse, en Outre-mer et sur les îles du Ponant.
Depuis le 1er janvier 2026, le crédit d’impôt national a pris fin pour toute dépense payée avant cette date.
Quelles exceptions et raisons pour contester le droit à la prise ?
L’opposition au droit à la prise peut se faire sous un motif considéré comme légitime et sérieux. Cela peut être le cas si :
- un point de charge ou une infrastructure existe déjà dans la résidence,
- une installation préexiste : dans ce cas, le tribunal judiciaire devrait être saisi par le syndic,
- des travaux sont entrepris par le syndicat des copropriétaires pour son parc de stationnement et sous un délai imparti.
Un projet collectif de bornes est-il forcément un motif d’opposition valable ?
Un projet d’installation de bornes collectives peut ne pas suffire pour s’opposer au droit à la prise si les travaux de la copropriété dans les parties communes sont réalisés au-delà du délai imparti (six mois par exemple). Au-delà, l’occupant pourrait lui-même faire réaliser à ses frais une infrastructure individuelle. Le syndic doit apporter une réponse sous un délai de trois mois à compter de la demande du copropriétaire.
Exemple d’un cas de jurisprudence
Une solution collective de recharge en cours de réalisation, mais avec des délais de travaux plus longs qu’annoncés n’a pas constitué un motif légitime de refus du droit à la prise par le Tribunal Judiciaire de Marseille (RG n°25/02070 du 26 novembre 2025).
