Contrat d’électricité en copropriété : comment ça marche ?

Depuis 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) n'ont cessé d’augmenter, pour atteindre des niveaux historiquement hauts en 2022. Plusieurs facteurs conjoncturels sont à l’origine de cette situation tarifaire, qui pourrait s’installer dans les prochaines années. En effet, le coût de l’électricité est corrélé au prix du gaz, dont l’approvisionnement est difficile en raison du conflit russo-ukrainien. Aussi, la production d’électricité nucléaire est au ralenti en France, et fait planer le risque d’une pénurie.

Ces augmentations pèsent lourd dans le budget des Français et des Françaises, particulièrement les plus précaires. C’est également le cas pour les 9,7 millions de logements en copropriété, selon l’Anah dont les frais d’énergie ont bondi et représentent 30 % des charges de copropriété (source).

Le gouvernement a instauré un bouclier tarifaire, prolongé en 2024 afin de soutenir les particuliers. Pour réaliser des économies, découvrez comment fonctionne le contrat d’électricité en copropriété et comment bien le choisir, ainsi que notre FAQ pour tout savoir.

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Le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’électricité

Pour endiguer la hausse vertigineuse du coût de l’électricité, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire issu de son projet de loi de finances 2022. À l’origine, il s’agissait de limiter la hausse du tarif réglementé d’électricité à 4 % pour les particuliers. Le soutien a rapidement été élargi aux copropriétés.

Pour 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire pour l’électricité dans l’habitat collectif. Cette fois-ci, la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) a été plafonnée à 15 % par rapport au niveau de 2022, et ce, dès février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Sans ce bouclier, l’augmentation aurait été bien plus forte.

En 2024, l’aide ne vise plus que les contrats signés avant le 30 juin 2023, pour un prix supérieur à 72,8 €/MWh.

Comment fonctionne le contrat d’électricité en copropriété ?

Le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence en 2007. Les consommateurs et consommatrices sont maintenant libres de choisir leur fournisseur d’énergie. En 2023, on compte pas moins de 48 fournisseurs d’électricité en France, ce qui ne facilite pas la sélection d’un contrat.

En copropriété, les enjeux sont importants, puisque le choix du contrat d’électricité engage l’ensemble des copropriétaires sur des sommes parfois élevées. En effet, les contrats souscrits couvrent les consommations électriques des parties communes :

• Ascenseurs,
• Éclairages,
• Interphonie,
• Contrôle d’accès (portes, portails et barrières automatiques avec télécommande ou badge).

Parfois, cela inclut également les consommations des parties privatives lorsque la copropriété est équipée d’un chauffage collectif électrique.

Dans ce cas, le choix du contrat d’électricité est déterminant. Plusieurs types d’offres existent sur le marché :

• Tarif réglementé de vente d’électricité : proposé uniquement par EDF, le prix du kWh est encadré par l’État et réévalué environ deux fois par an. Pour les copropriétés, cette offre est accessible uniquement pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
• Offres de marché indexées sur le prix du TRVE : les fournisseurs appliquent un pourcentage de réduction sur le tarif réglementé.
• Offres de marché à prix fixe : les fournisseurs choisissent librement le prix du kWh à la souscription du contrat. Le tarif est bloqué pendant toute la durée du contrat, comprise entre 2 et 4 ans.

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Les données importantes pour bien choisir son contrat d’électricité

Pour choisir le contrat d’électricité adapté aux parties communes de sa copropriété, il faut réaliser un comparatif des fournisseurs. Il est possible de solliciter un courtier pour cette démarche.

Si la copropriété souhaite comparer les offres elle-même, il faut s’assurer que les différents devis sont établis sur une base identique :

• Le profil de consommation et la consommation annuelle de référence (CAR),
• Les devis comprennent-ils tous les coûts de l’électricité ? Tarif d’acheminement ou TURPE (environ 30 % du montant de la facture TTC), taxes et coût lié au stockage de l’énergie ?
• Le taux de TVA diffère s’il s’agit de la part variable liée aux consommations (20 %) ou de l’abonnement (5,5 %) : les copropriétés doivent y être attentives, car elles ne récupèrent pas la TVA.
• Les devis des fournisseurs doivent être effectués de préférence le même jour, pour être certains de bénéficier des offres aux tarifs actualisés et donc comparables.

Changer d’offre d’électricité en copropriété

Le choix d’un contrat d’électricité pour une copropriété est plus complexe que pour un particulier. En effet, les modalités de souscription et de résiliation diffèrent, ainsi que la procédure de changement de fournisseur et de contrat. Notre FAQ pour tout savoir.

Qui décide du contrat choisi en copropriété ?

Le choix d’un contrat d’électricité fait partie des actes de gestion courante au sein d’une copropriété. Ainsi, le projet de résolution pour la souscription à un contrat de fourniture d’électricité doit être soumis au vote des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).

Pour être adoptée, la résolution doit être votée à la majorité simple dite de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Est-il possible de résilier son contrat d’électricité à tout moment ?

En copropriété, les contrats sont souscrits par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires. La jurisprudence a confirmé à de nombreuses reprises que ce dernier est assimilé à un consommateur particulier, ou du moins non professionnel.

Cela implique que le syndicat des copropriétaires a la faculté de mettre un terme à son contrat d’électricité via une lettre recommandée avec accusé de réception :

• À tout moment après sa date de reconduction,
• Dans le délai prévu au contrat en amont de sa reconduction (de manière générale, entre 45 et 60 jours).

Comment changer de fournisseur et de contrat ?

Comme pour la souscription du contrat d’électricité, le changement de fournisseur et de contrat implique un accord préalable de l’assemblée générale à la majorité de l’article 24.

Pour cela, les devis des différents fournisseurs doivent être joints à la convocation, le problème étant que la validité de ces offres est limitée dans le temps. Les délais légaux entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale (au moins 21 jours) empêchent l’actualisation des contrats.

Pour contourner cette difficulté, il n’est pas rare que le conseil syndical choisisse de déléguer ce choix de fournisseur et de contrat au prestataire en charge de l’entretien du chauffage collectif, ou au syndic.

Pour cela, cette autorisation de délégation doit être votée en amont par les copropriétaires, à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est aussi possible de faire appel à une entreprise qui propose des services de courtage en énergie.

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